Craig Lockwood
Le 14 juin 2023
En mai 2023, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu deux décisions, Peters v. SNC-Lavalin Group Inc. et Markowich v. Lundin Mining Corporation, qui fournissent des indications utiles sur ce qui distingue un « changement important » d’un « fait important » en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de la province. Les deux décisions ont été rédigées par la juge Lise Favreau, mais ont été entendues par deux formations de juges différentes.
« Il sera toujours difficile de distinguer les changements, les faits et ce qui est important, étant donné que tout ça est fondé sur des faits », a déclaré Craig Lockwood, associé en litige, au Law Times. Toutefois, « l’avantage des décisions rendues dans ces affaires est qu’elles établissent un cadre qui peut être appliqué aux faits pour voir ce qui en retourne ».
Me Lockwood explique que les émetteurs et les conseillers juridiques avaient auparavant du mal à déterminer ce qu’est un fait, un changement ou un élément considéré comme important. Il note que les arrêts SNC et Lundin établissent une distinction entre ces deux termes et donnent des indications sur la question de savoir si un changement doit être considéré comme un « changement important ». Ce type de précisions est important pour les documents que publient les émetteurs, tels que les prospectus et les rapports sur les résultats, car les changements « importants » doivent être communiqués rapidement au marché.
Lire l’intégralité de l’article de Zena Olijnyk publié par The Law Times (en anglais seulement).